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avril 1, 2011

Il n'existe pas de diagnostic "logement décent". Il s'agit plutôt d'une incitation à l'auto-évaluation par les locataires du logement qu'ils occupent. L'objectif : la protection physique, ainsi que la santé, des occupants de logements à usage d'habitation principale.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

La notion de logement décent a été introduite par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Elle consiste en un logement ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité et la santé de ses occupants.

Les critères de contrôle sont :

La notion de décence concerne :

La notion de décence

RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions possibles sont les suivants :

SUR LE TERRAIN

La démarche amiable : un locataire non satisfait doit commencer par signaler au propriétaire les points de non-décence qu'il a constaté.

La démarche amiable

La mise en demeure : si le propriétaire ne réagit pas, le locataire doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, le locataire ne peut se faire justice lui-même (il doit continuer à payer son loyer et ses charges aux termes convenus).

La mise en demeure

La conciliation : à défaut de réponse du propriétaire sous 2 mois, le locataire peut décider d'engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative). Le recours à un conciliateur nécessite l'accord du propriétaire et sa présence lors de la réunion de conciliation.

La conciliation

Le recours contentieux : si les démarches amiables échouent, le locataire peut alors saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pour demander la réalisation des travaux. Il doit apporter la preuve de non-décence du logement (constat d'huissier). Le juge peut alors ordonner une expertise.

Le recours contentieux

CONTENU DU RAPPORT

Tous les éléments ne satisfaisant pas à la notion de décence sont énumérés. Une synthèse complète le constat, selon le modèle de la plaquette d'évaluation d'un logement décent.

EN BREF

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Fête de fin d’année – Choisir ses animations

Pour que l’événement reste gravé dans les mémoires, pourquoi ne pas prévoir des animations participatives, des souvenirs à remporter chez soi ? Le stand photo avec différents thèmes est un grand classique et permet de garder un souvenir collectif avec tirage photo sur place ou création d’un site web dédié à la soirée. Une animation casino, une initiation à la cuisine moléculaire, des quizz interactifs, des magiciens de close-up, des danseurs exotiques, tout un panel d’animations qui devront s’adapter aux contraintes du lieu choisi.

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Fête de fin d’année – Gérer les inscriptions

Avec internet il est plus facile aujourd’hui de bien gérer ses inscriptions à un événement sans erreur. Fini le temps des fichiers excel à mettre à jour quotidiennement à partir des mails reçus ou non dans sa boîte mail engorgée. Il existe des prestataires et des solutions digitales automatisées et accessible 24/7.

En savoir plus > Gestion des participants

Fête de fin d’année – Evaluer votre budget

Avec l’ensemble des paramètres, il va falloir déterminer un budget global ou par personne qui comprendra la restauration (traiteur ou dîner assis), la privatisation éventuelle du lieu (incidence budgétaire importante), le choix et le nombre d’animations (selon le nombre de personne), les cadeaux et goodies etc.. Vous pouvez également procéder avec un plafonnement de votre budget et éliminer les options qui n’entrent pas dans ce dernier. C’est à votre appréciation. Vous pouvez également faire appel à un expert de l’événementiel qui vous fera des propositions selon votre cahier des charges.

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